Conditions générale de vente de Couture-Tailleur.fr applicables aux achats de produits et de services
Mentions Légales
Couture-Tailleur.fr est le nom commercial de l’Auto-Entreprise au nom de Pascale AUDIN-OLIVAUX dont le siège social se trouve au 35 avenue de la Rose des Vents 26000 Valence.
pascaleolivaux@outlook.fr
Tel 07 68 18 23 45
Numéro d’inscription au RM (Répertoire des Métier) : en cours d’immatriculation
SIREN : 850553793
Conditions Générales de Vente :
Clause n°1 Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Auto-Entreprise Couture-Tailleur.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : les produits personnalisés fabriqués par Couture-Tailleur.fr (patrons, vêtements,broderies), les articles non personnalisés fabriqués par Couture-Tailleur.fr et les prestations de service suivantes : retouches et la customisation.
Toute prestation accomplie par Couture-Tailleur.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils ne sont pas assujettis à la TVA d’après l’article 293b du Code Général des Impôts.
Couture-Tailleur.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Couture-Tailleur.fr s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Lors de commandes impliquant des essayages et une livraison en main propre, le tarif fixé lors du devis, et accepté lors de la signature de ce dernier, comprend : le bien (confection et matériel), trois déplacements à domicile (un pour la prise de mesures, un pour l’essayage de la toile et un autre pour la livraison finale. Tout déplacement, matériel supplémentaire ou requête non prévus dans le devis initial devra faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire. Lors d’une commande réalisée par correspondance, le tarif fixé lors du devis, et accepté lors de la signature de ce dernier, comprend: le bien (confection et matériel), et une livraison par un moyen décidé lors du devis. Tout surclassement de livraison, matériel supplémentaire ou requête non prévus dans le devis initial devra faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.
Clause n° 3 :Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Couture-Tailleur.fr serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Couture-Tailleur.fr accepte uniquement les paiements par virement bancaire. En cas d’achat sur la boutique https://couture-tailleur.fr les moyens de paiements acceptés sont ceux disponibles sur le site. Vous serez informé du déroulement de la commande par mail.
Pour les produits personnalisés :
Couture-Tailleur.fr se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la signature du devis.
Le paiement des sommes dues est comptant c’est à dire que le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison pour les livraisons en mains propres.
Pour les livraisons par correspondance, la totalité du montant doit être réglée avant l’envoi du bien.
Pour les livraisons en main propre, Couture-Tailleur.fr accepte les paiements en espèces jusqu’à 150€ ainsi que les paiements par chèques. Au delà de 150€ un paiement en plusieurs fois peut-être pratiqué.
Pour une livraison par correspondance, le bien peut être payé en ligne sur la boutique de Couture-Tailleur.fr ou par virement bancaire. Vous serez informé du déroulement de la commande par mail ou par téléphone.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Couture-Tailleur.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Tout paiement par chèque sans provision pourra faire l’objet de poursuites judiciaires contre l’émetteur du chèque si le chèque n’est toujours pas payé dans un délai de trente jours et après mise en demeure. (article L.131-73 du Code monétaire et financier). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Couture-Tailleur.fr .
Clause n° 8.1 : Droit de rétention
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service au jour de la réception, Couture-Tailleur.fr peut, au lieu d’appliquer des pénalités de retard, refuser de restituer le bien au client. L’entreprise ne conteste aucunement la propriété du client et prendra soin du bien jusqu’à paiement partiel ou total soit effectué par le client. (article 2286 du Code Civil)
Clause n° 8.2 : Clause de réserve de propriété
Couture-Tailleur.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Couture-Tailleur.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9.1 : Récupération du bien et restitution
La récupération du bien et restitution peut se faire au siège social de Couture-Tailleur.fr mais le bien à réparer peut aussi être récupéré chez le client ou dans un lieu public choisi par le client. Le lieu doit se trouver dans un rayon de 50 km du siège social.
Lors de la restitution, Couture-Tailleur.fr propose la remise en main propre chez le client ou dans un lieu public choisi par le client. Le lieu doit se trouver dans un rayon de 50 km du siège social.
Couture-Tailleur.fr s’engage à restituer le bien dans un bon état qui permette l’utilisation à laquelle il est destiné et en ayant effectué les travaux convenus dans le devis dès lors que que la prestation a été partiellement ou totalement réglée.
Clause n° 9.2 : Livraison
Expédition et délai de livraison pour un produit pré-fabriqué acheté un ligne:
Le délai d’expédition est de deux jours ouvrables . C’est le temps qu’il faut à Couture-Tailleur.fr pour préparer la commande. Les coûts de livraison dépendent du pays dans lequel la commande est expédiée. Les commandes ne peuvent être envoyées qu’en France. Les délais ainsi que les tarifs de livraison varient en fonction de l’endroit où est expédié le colis et dépendent de la Poste. Couture-Tailleur.fr n’est en aucun cas responsable des délais de livraison. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Cependant les délais de livraison sont de l’ordre de trois à sept jours ouvrables. Un numéro de suivi vous sera communiqué pour les commandes par Colissimo.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception.
Expédition et délai de livraison pour un bien personnalisé sur devis acheté en ligne ou non:
Couture-Tailleur.fr propose la remise en main propre dans un rayon de 50 km autour du siège social. Pour les zones plus éloignées, l’entreprise peut expédier le bien via un moyen de livraison postal décidé au moment de la commande. Mais Couture-Tailleur.fr se réserve le droit de demander à l’acheteur de passer par le site https://Couture-Tailleur.fr pour le paiement si le bien est expédié à plus de 50km afin de s’assurer mutuellement de la réception et du paiement. Pour les biens personnalisés, un délai de fabrication doit être pris en compte. Ce dernier est établi lors de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception.
Clause n° 10 Modalités d’achat et de Prestations de service
Achat d’un produit via https://couture-tailleur.fr :
Pour commander un article présent dans la boutique couture-tailleur.fr, il faut aller sur ce site. Ensuite il faut suivre les indications du site ou bien m’écrire en cliquant sur le bouton « Contact »
Modalité d’achat d’un produit personnalisé avec devis :
Pour commander un article personnalisé, Couture-Tailleur.fr se réserve le droit d’établir un devis gratuit. Ce dernier contient la date du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, la somme globale à payer et la mention « TVA non applicable art.293b du Code Général des Impôts » . Un acompte de 30 % peut être demandé si il y a achat de matières premières . Lorsque que le devis est daté, signé par les deux parties et comporte la mention « Bon pour accord », le devis à une valeur de Contrat de vente. Couture-Tailleur.fr vous tient au courant de l’avancement de l’ouvrage et vous pouvez à tout moment contacter l’entreprise en cas de problème.
Couture-Tailleur.fr endosse la responsabilité des retards dus à une faute de sa part en fonction du préjudice causé à l’acheteur.
S’il y a un retard de livraison du au moyen de livraison choisi, la faute n’est pas imputable à Couture-Tailleur.fr . Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Tout manquement à la fabrication dû à une faute de la part de l’acheteur ou à son comportement même involontaire ( manquement à l’obligation de coopération, fluctuations des mensurations prises au départ trop importantes…) n’est pas imputable à Couture-Tailleur.fr qui se dédouane toute responsabilité dans l’inexécution de l’ouvrage ou son retard de livraison.
Modalité d’achat de prestations de service
Pour faire appel à une prestation de service, Couture-Tailleur.fr se réserve le droit d’établir un devis gratuit. Ce dernier contient la date du devis, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d’œuvre, les frais de déplacement, la somme globale à payer et la mention « TVA non applicable art.293b du Code Général des Impôts » .Le paiement total ou partiel avant exécution peut être demandé si il y a achat de matières premières .
Lorsque que le devis est daté, signé par les deux parties et comporte la mention « Bon pour accord », le devis à une valeur de Contrat de vente.
Couture-Tailleur.fr vous tient au courant de l’avancement de l’ouvrage et vous pouvez à tout moment contacter l’entreprise en cas de problème.
Couture-Tailleur.fr endosse la responsabilité des retards dus à une faute de sa part en fonction du préjudice causé à l’acheteur. Tout manquement à la fabrication dû à une faute de la part de l’acheteur ou à son comportement même involontaire( manquement à votre obligation de coopération,…) n’est pas imputable à Couture-Tailleur.fr qui se dédouane toute responsabilité dans l’inexécution de l’ouvrage ou son retard de restitution. En cas d’inexécution du contrat par l’une des deux parties, et conformément à l’article 1217 du Code Civil « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
Clause n° 11 Droit de rétractation :
Le délai de rétractation pour les produits pré-fabriqués:
Couture-Tailleur.fr accepte sans problème les retours sous quatorze jours au plus tard après la livraison sous conditions que les articles soient renvoyés trente jours après la livraison au plus tard. Couture-Tailleur.fr n’accepte pas les échanges ou les annulations. Mais n’hésitez pas à contacter Couture-Tailleur.fr en cas de problème avec votre commande. Compte tenu de la nature de certains articles, Couture-Tailleur.fr ne peut accepter leurs retours à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux. Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.
Droit de rétractation pour les commandes de biens personnalisés avec devis:
L’acheteur dispose néanmoins d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis par les deux parties dès lors que le travail n’a pas commencé et qu’aucun acompte n’a été versé (Article L221-18 du Code de la Consommation). Toute rétractation ayant lieu après l’achat des matières premières et/ou le versement de l’acompte, et ce même dans le délai des 14 jours, sera refusée. L’acompte ne sera pas remboursé. (Articles L131-1 à L131-3 du Code de la Consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article L121-21-8 du Code de la Consommation).
Droit de rétractation pour les prestations de service :
L’acheteur dispose néanmoins d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis par les deux parties dès lors que le travail n’a pas commencé et qu’aucun acompte n’a été versé (Article L221-18 du Code de la Consommation). Toute rétractation ayant lieu après l’achat des matières premières et/ou le versement de l’acompte, et ce même dans le délai des 14 jours, sera refusée. L’acompte ne sera pas remboursé. (Articles L131-1 à L131-3 du Code de la Consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Article L121-21-8 du Code de la Consommation).
Clause n° 12 : Garanties Légales
La garantie légale de conformité : (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation)
Couture-Tailleur.fr s’engage à livrer un bien conforme au contrat c’est-à-dire qu’il correspond à la description du vendeur, qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et qu’il présente les qualités que le client peut légitimement atteindre suite aux déclarations publiques de Couture-Tailleur.fr . Il faut également qu’il présente les caractéristiques définies par les deux parties A défaut l’entreprise est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage. L’acheteur est en droit d’intenter une action en garantie de conformité dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien si cela est nécessaire. Il appartient à Couture-Tailleur.fr de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la vente. Cependant l’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 du Code de la Consommation dans trois cas suivants : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de contracter ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le client. Lorsqu’il y a défaut de conformité, Couture-Tailleur.fr propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour Couture-Tailleur.fr des coûts disproportionnés par rapport a un second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés :(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Couture-Tailleur.fr est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Couture-Tailleur.fr n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, ni des vices cachés, quand même elle ne les aurait pas connus. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination
Le service après-vente :
La réglementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l’acheteur, des prestations payantes de service après-vente. Les prestations de service après vente sont gratuites sauf si elles génèrent un coût de matériel supplémentaire pour Couture-Tailleur.fr . Couture-Tailleur.fr peut être amené à émettre des réserves sur les résultats de la réparation, si il ne le fait pas, il est dans l’obligation de restituer l’appareil en bon état de marche (article 1147 du Code Civil). Étant entendu que cette obligation vise aussi bien l’exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation. Le client peut demander un éventuel dédommagement si l’objet n’est plus à nouveau fonctionnel pour une panne d’origine différente. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu’il les avait verbalement acceptées. Couture-Tailleur.fr engage sa responsabilité en cas de perte de l’objet à réparé ou de retard à restituer un bien mis en réparation. En cas de perte de l’objet Couture-Tailleur.fr s’engage à verser une somme d’argent compensatoire à auteur du préjudice causé. A défaut d’accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d’achat de l’objet, et en tenant compte d’une usure normale. A l’issue d’un délai raisonnable, vous pourrez demander la restitution de l’objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d’Instance. En cas de détérioration du bien pris en charge lors du service après vente par Couture-Tailleur.fr l’entreprise s’engage à procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose ou vous rembourser pécuniairement à hauteur du préjudice si la première option n’est pas envisageable. Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l’achat. Le consommateur sera avisé par écrit de l’origine du problème, de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de Couture-Tailleur.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1148 et 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Clause n° 14 : Résolution des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige doit d’abord faire l’objet d’une lettre du client à Couture-Tailleur.fr. Si aucun arrangement n’est trouvé, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation. Cette démarche est gratuite et confidentielle pour le client. Vous trouverez la liste des médiateurs à contacter en fonction de la nature du différend sur le site du gouvernement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans/Valence.
Toute tentative de chantage, notamment à l’e-réputation, fera l’objet de poursuite de la part de Couture-Tailleur.fr .
